Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 2 août 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 août 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46085, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).