Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 août 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 août 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).