Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 août 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 août 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46119, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).