Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022En bref
Auteur
Déposé par Bruno Fuchs
Où en est le textePromulguédéposé le 23 août 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 décembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1587publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).