Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 décembre 2022) · promulgation publiée le 19 décembre 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46187, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).