Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 27 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er février 2023) · promulgation publiée le 1er février 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46206, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).