Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire
Loi n° 2023-49 du 1er février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 février 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Éric Dupond-Moretti et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 27 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er février 2023)
Loi promulguéen° 2023-49publiée au Journal officiel le 2 février 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).