Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 septembre 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (12 octobre 2022)
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 19 octobre 2022 : le Sénat n'a pas adoptépour 139, contre 172, abstention 25 · scrutin n° 8