Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Sénat, 19 octobre 2022

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 8 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Pour 139, contre 172, abstention 25, 336 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains2 · 134 · 6
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants15 · 33 · 6
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 · 0 · 6
Groupe CRCE - Kanaky15 · 0 · 0
Groupe du RDSE9 · 1 · 4
Groupe Les Indépendants - République et Territoires3 · 3 · 3
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires12 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits1 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 8 du 19 octobre 2022
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	145	contre	2	134	6	3
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	pour	64	0	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	contre	15	33	6	3
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	24	pour	18	0	6	0
Groupe CRCE - Kanaky	15	pour	15	0	0	0
Groupe du RDSE	14	pour	9	1	4	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	14	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	3	3	3	5
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	12	pour	12	0	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	3	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	1	1	0	1