Projet de loi ordinaire · 16e législature
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Bruno Le Maire
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 septembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).