Projet de loi ordinaire · 16e législature
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 septembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46267, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).