Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er mars 2023En bref
Auteur
Déposé par Valérie Létard
Où en est le textePromulguédéposé le 6 septembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 février 2023)
Loi promulguéen° 2023-140publiée au Journal officiel le 1er mars 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 120, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 837