Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 1er mars 2023

Assemblée nationale, 16 janvier 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 837 : l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).

Pour 120, contre 0, abstention 0, 120 votants

Renaissance34 · 0 · 0
Rassemblement National44 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale12 · 0 · 0
Les Républicains5 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)4 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)4 · 0 · 0
Horizons et apparentés5 · 0 · 0
Écologiste - NUPES5 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 837 du 16 janvier 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Renaissance	170	pour	34	0
Rassemblement National	88	pour	44	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	pour	12	1
Les Républicains	62	pour	5	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	4	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	30	pour	4	0
Horizons et apparentés	29	pour	5	0
Écologiste - NUPES	23	pour	5	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	3	0
Non inscrit	5	pour	1	0