Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 septembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46276, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).