Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuelle Ménard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 septembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).