Résolution · 16e législature
Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers
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Résolution · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46286, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).