Résolution · 16e législature
Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Jumel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).