Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46288, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).