Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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Source
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature · premier acte : 21 septembre 2022 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 septembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46330, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).