Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
En bref
Auteur
Déposé par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani et 146 autres
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 septembre 2022, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 septembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).