Résolution Article 34-1 · 16e législature
Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Hugues Ratenon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 octobre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (24 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).