Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
En bref
Auteur
Déposé par Gabriel Amard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (24 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).