Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Olivier Klein et Christophe Béchu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).