Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46447, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).