Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
En bref
Auteur
Déposé par Aurore Bergé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (9 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).