Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 13 octobre 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (9 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46448, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).