Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).