Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46477, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).