Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).