Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 20 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46501, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).