Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 octobre 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 novembre 2022)
Scrutins publics22 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).