Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 24 octobre 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46525, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).