Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 26 octobre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-565publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).