Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 26 octobre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 juillet 2023) · promulgation publiée le 7 juillet 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46537, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).