Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Pradal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).