Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 2 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46584, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).