Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 31 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).