Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 31 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46620, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).