Mission d'information · 16e législature
Mission d'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 novembre 2022, dernier acte publié : Création d'une mission d'information (4 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).