Mission d'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Mission d'information · 16e législature · premier acte : 4 novembre 2022 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (4 novembre 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46627, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).