Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
En bref
Auteur
Déposé par Francesca Pasquini
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 novembre 2022, dernier acte publié : Décision de la CMP (21 mars 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 4 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 104, contre 0, abstention 4 · scrutin n° 3128