Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 9 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46659, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).