Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).