Résolution · 16e législature
Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 22 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46731, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).