Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).