Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 21 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46732, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).