Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
En bref
Auteur
Déposé par Corinne Vignon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 janvier 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 111, contre 5, abstention 6 · scrutin n° 838