Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 31 mars 2023

Assemblée nationale, 22 mars 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1254 : l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 117, contre 0, abstention 34, 151 votants

Renaissance59 · 0 · 0
Rassemblement National0 · 0 · 24
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 0 · 10
Les Républicains14 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)19 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)5 · 0 · 0
Horizons et apparentés12 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES2 · 0 · 0
Écologiste - NUPES3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1254 du 22 mars 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	59	0	0
Rassemblement National	88	abstention	0	24	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	abstention	0	10	1
Les Républicains	61	pour	14	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	19	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	5	0	0
Horizons et apparentés	29	pour	12	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	2	0	0
Écologiste - NUPES	22	pour	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	2	0	0
Non inscrit	5	pour	1	0	0

Assemblée nationale, 18 janvier 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 862 : l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Pour 111, contre 0, abstention 37, 148 votants

Renaissance82 · 0 · 0
Rassemblement National0 · 0 · 24
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 0 · 6
Les Républicains1 · 0 · 7
Démocrate (MoDem et Indépendants)11 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)3 · 0 · 0
Horizons et apparentés8 · 0 · 0
Écologiste - NUPES3 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES2 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 862 du 18 janvier 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	82	0	0
Rassemblement National	88	abstention	0	24	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	abstention	0	6	0
Les Républicains	62	abstention	1	7	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	11	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	30	pour	3	0	0
Horizons et apparentés	29	pour	8	0	0
Écologiste - NUPES	23	pour	3	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	1	0	0
Non inscrit	5	pour	0	0	0