Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 31 mars 2023En bref
Auteur
Déposé par Frédéric Descrozaille
Où en est le textePromulguédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 mars 2023)
Loi promulguéen° 2023-221publiée au Journal officiel le 31 mars 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 18 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 111, contre 0, abstention 37 · scrutin n° 862
- Assemblée nationale, 22 mars 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 117, contre 0, abstention 34 · scrutin n° 1254