Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Chenu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (12 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).